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Données de l'entreprise

ORANIER Heiztechnik GmbH

Oranier Str. 1
35708 Haiger


Tel.: 0 27 71 / 2630-160
Fax: 0 27 71 / 2630-349

E-Mail: info-heiztechnik@oranier.com

 

ORANIER Heiz- und Küchentechnik
Filiale France

57 Rue d‘ Amsterdam
F-75008 Paris

Telefon:   +33 (0) 3 88 20 43 20
Fax          +33 (0) 3 88 37 99 68

E-Mail: france@oranier.com

 

HRB 6919 Amtsgericht Wetzlar
Umsatzsteueridentifikations-Nr.: DE 811686780

Geschäftszeiten
Montag bis Donnerstag: 7:30 - 17:00 Uhr
Freitag: 7:30 - 15:00 Uhr
Mittagspause: 12:00 - 13:00 Uhr

Geschäftsführer:
Dipl. Kfm. Nikolaus Fleischhacker

 

Concept, conception, réalisation:

NETmark5
86899 Landsberg am Lech
Zehnerweg 3
Email: info@netmark5.de
Internet: www.netmark5.de

 

Copyright:

Toutes les images, illustrations, dessins et textes sont la propriété de la société ORANIER, 35708 Haiger, Allemagne.
Sans notre expressément approbation, aucune utilisation ou duplication de nos images, documents et contenu n‘est autorisée.
Toute personne reproduisant des éléments de ce catalogue sans autorisation préalable s’expose à des poursuites judiciaires.

 

Conditions Générales de Vente des sociétésb ORANIER Heiztechnik GmbH

1. Généralités:
A défaut de convention écrite contraire, la vente, la livraison et le paiement des marchandises sont uniquement soumis aux conditions ci-après définies. Les conditions générales suivantes régissent l’ensemble des relations commerciales entre nous et l’acheteur même s’il n’y est plus fait référence à l’occasion de contrats ultérieurs. Elles trouvent également application au cas où l’acheteur mentionnerait d’autres conditions dans sa commande ou dans un courrier de confirmation, sauf acceptation expresse écrite de ces dernières de notre part. Des conditions dérogatoires de l’acheteur sont par la présente expressément exclues. Nous ne sommes pas liés par des conditions contraires de l’acheteur même si nous ne les avons pas expressément exclues lors de la conclusion du contrat. Nos conditions sont réputées reconnues au plus tard lors de la réception de notre marchandise. Il est interdit d’exporter les marchandises achetées pour un autre pays (territoire douanier) et d’utiliser dans son pays les marchandises achetées pour l’étranger.

2. Offre et commande:
a) Le poids et les dimensions figurant dans les offres, catalogues et autres imprimés ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nos offres sont données sans engagement et sous toutes réserves. Les commandes sont réputées acceptées uniquement lorsque nous les avons confirmées, qu’elles aient été passées directement auprès de nous ou par l’intermédiaire d’un représentant. Les confirmations de commandes transmises sans signature sont également définitives.
b) La facturation est basée en toute circonstance sur nos prix, remises et conditions en vigueur au jour de la livraison.
c) Nous nous réservons la propriété matérielle et intellectuelle des devis, ébauches, dessins, etc. Il est interdit de communiquer de tels documents à des tiers sans notre autorisation écrite préalable.

3. Obligation de livraison et de réception
a) La marchandise est livrée sous réserve d’un approvisionnement adéquat et dans les délais par nos fournisseurs. Nos délais de livraison sont approximatifs et donnés à titre indicatif. Les délais de livraison commencent à courir dès le règlement de tous les détails concernant l’exécution de la commande. La date de livraison correspond à la date d’expédition de la marchandise. En cas d’expédition retardée ne résultant pas d’une faute de notre part, la date de mise à disposition de la marchandise est considérée comme la date de livraison. Même si une date de livraison a été expressément convenue, nous sommes uniquement constitués en demeure par mise en demeure écrite. L’acheteur est en droit de réclamer des dommages-intérêts en raison d’un dépassement des délais seulement après expiration d’un délai supplémentaire approprié restée sans effets. Ces dommages-intérêts sont limités à 0,5 % par semaine complète de retard, sans toutefois dépasser un total de 5 % de la valeur de la partie de la livraison ne pouvant être utilisée en temps utile ou conformément aux stipulations contractuelles en raison du retard. Des dommages-intérêts d’un montant illimité peuvent être uniquement exigés en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part.
b) Si nous nous retrouvons dans l’incapacité de livrer la marchandise dans les délais convenus en raison d’une perturbation de notre organisation ou de celle de nos fournisseurs, ou du fait d’un événement de force majeure, d’une grève ou pour d’autres circonstances dont nous n’avons pas à répondre, le délai de livraison est prorogé en conséquence. Si la livraison devient impossible, nous sommes libérés de notre obligation de livraison, sans toutefois devoir régler des dommages-intérêts. Si l’acheteur prouve qu’une livraison ultérieure est sans intérêt pour lui du fait du retard, il peut résilier le contrat, à l’exclusion de toute autre prétention à ce titre de sa part. En cas de retard de notre part, l’acheteur est en droit d’imposer un délai supplémentaire approprié et de résilier le contrat à l’expiration de ce délai supplémentaire demeuré sans effet. Dans le cadre de commandes sur appel sans date de livraison, nous pouvons exiger un délai ferme de livraison au plus tard 3 mois après la confirmation de commande. Si l’acheteur ne donne pas suite à cette demande dans un délai de 3 semaines, nous sommes en droit de fixer un délai supplémentaire de deux semaines et de résilier le contrat à son expiration ou de refuser la livraison et de réclamer des dommages-intérêts.
c) Si une réception technique de la marchandise a été convenue selon des conditions particulières, l’acheteur est tenu de l’effectuer à ses frais dans notre usine immédiatement après réception de l’avis de disponibilité de la marchandise. En l’absence d’une réception de la marchandise à l’expiration d’un délai supplémentaire approprié, nous sommes autorisés à expédier la marchandise ou à l’entreposer aux frais et risques et périls de l’acheteur. La réception de la marchandise est alors réputée effectuée.

4. Expédition et transfert des risques:
A défaut de directives contraires, nous désignons le commissionnaire de transport ou le voiturier. Les frais de l’expédition de la marchandise sont à la charge de l’acheteur. Les risques, y compris celui d’une saisie, et même en cas de livraison franco de port, sont transférés à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise au commissionnaire de transport ou au voiturier, et au plus tard à compter de la sortie de l’usine ou de l’entrepôt. Si l’expédition est retardée par l’acheteur, les frais afférents à l’entreposage de la marchandise lui sont facturés mensuellement à compter du mois suivant l’émission de l’avis de disponibilité de la marchandise pour expédition, ces frais ne pouvant toutefois pas être inférieurs à 0,7 % du montant facturé par mois. Nous nous réservons la possibilité de faire valoir d’autres dommagesintérêts du fait du retard d’acceptation de la marchandise. Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, les risques sont transférés le jour de la mise à disposition de la marchandise. En cas d’impossibilité de transporter la marchandise par la voie prévue ou vers le lieu prévu dans le délai prévu, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous sommes autorisés à choisir un autre itinéraire ou un autre lieu de destination ; l’acheteur supportera les frais supplémentaires en découlant. Il aura préalablement la possibilité de s’exprimer à cet égard. La marchandise est livrée sans frais d’expédition à partir d’une valeur nette de 100 €. Une assurance de transport est facturée à hauteur de 4,90 € par livraison.

5. Vices matériels
Concernant les vices matériels, notre responsabilité est engagée comme suit:
a) Nous sommes tenus, à notre choix, de réparer ou améliorer des pièces ou prestations ou bien d’en fournir de nouvelles, si celles-ci présentent un vice matériel dans le délai légal de prescription, sans tenir compte de la durée de service, dans la mesure où la cause du vice existait déjà au moment du transfert des risques.
b) Les réclamations résultant de vices matériels se prescrivent par deux ans. Cette clause ne s’applique pas si la loi, conformément aux §§ 438, 1er al., n° 2, (constructions et éléments pour constructions), au § 479, 1er al., (droit de recours) et au § 634 a, 1er al., n° 2 (vices de construction) BGB (Code civil allemand), prévoit des délais plus longs ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne, de faute intentionnelle ou de négligence grave et de dissimulation frauduleuse d’un vice. Les dispositions légales relatives à la suspension de l’écoulement des délais, la suspension des délais et la reprise des délais ne s’en trouvent pas affectées.
c) L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement de tout vice matériel par écrit.
d) En cas de réclamation pour vices, l’acheteur pourra retenir ses paiements en proportion des vices matériels constatés. L’acheteur pourra uniquement retenir ses paiements s’il a formulé une réclamation pour vices par écrit et dans les délais, dont le bienfondé ne peut être remis en cause. En cas de réclamation effectuée à tort, nous sommes autorisés à exiger de l’acheteur un remboursement des frais occasionnés.
e) L’acheteur est tout d’abord tenu de nous donner la possibilité de procéder à une réparation ultérieure du vice (réparation ou nouvelle livraison) par les collaborateurs du service après-vente dans un délai approprié.
f) Le client peut résilier le contrat ou exiger une réduction du prix si la réparation du vice échoue, nonobstant le droit de réclamer d’éventuels dommages-intérêts selon le point 7.
g) L’acheteur n’est pas fondé à revendiquer des droits résultant de la constatation d’un vice en cas de différence mineure par rapport à la qualité convenue et à l’utilisation prévue, d’usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques en raison d’une mauvaise manipulation ou d’une négligence, d’une sollicitation excessive, de l’utilisation de matériaux inappropriés, de travaux défectueux, ou pour des causes extérieures particulières non prévues dans le contrat, ainsi qu’en cas d’erreurs logicielles ne pouvant être reproduites. L’acheteur ou des tiers ne sont également pas fondés à faire valoir quelque droit que ce soit pour des vices résultant de modifications ou de travaux de réparation inadéquats.
h) Toute réclamation de la part de l’acheteur en remboursement des dépenses requises en vue de la réparation du vice, telles que des frais de transport, de tarification routière, de travail et de matériau, est exclue si ces dépenses augmentent du fait que l’objet de la livraison a été transporté ultérieurement dans un autre endroit que l’établissement de l’acheteur, à moins qu’une utilisation conforme de cet objet ne l’impose.
i) L’acheteur peut exercer un droit de recours à notre encontre conformément au § 478 BGB (recours de l’entrepreneur) uniquement s’il n’a convenu avec son client d’aucun autre droit que les droits légaux résultant de la constatation de vices. Concernant l’étendue du droit de recours à notre encontre en vertu du § 478, al.2 BGB, le point 7 s’applique en outre de façon analogue.
j) Le point 7 s’applique par ailleurs aux demandes de dommagesintérêts (autres réclamations de dommages-intérêts). Toute réclamation supérieure ou autre de l’acheteur envers nous et nos préposés du fait d’un vice matériel est exclue.

6. Droits de propriété industrielle et intellectuelle ; vices juridiques
a) A défaut de convention contraire, nous sommes tenus de livrer une marchandise ne faisant l’objet d’aucune réclamation de tiers au titre de droits de propriété industrielle et intellectuelle (ci-après dénommés « DPI ») uniquement dans le pays du lieu de livraison. En cas de réclamation fondée d’un tiers à l’encontre de l’acheteur du fait de la violation de DPI se rapportant à des livraisons opérées par nos soins et utilisées conformément aux termes du contrat, notre responsabilité est engagée envers l’acheteur dans le délai fixé au point 5 comme suit:
aa) Nous choisirons à nos frais d’obtenir un droit d’utilisation pour les livraisons concernées, de les modifier afin d’empêcher une violation des DPI ou de les remplacer. Si ceci s’avère impossible dans des conditions raisonnables, l’acheteur a le droit de résilier le contrat ou d’exiger une réduction du prix, conformément aux règles prévues par la loi.
ab) L’obligation de régler des dommages-intérêts est régie au point 7.
ac) Les obligations susmentionnées n’existent que dans la mesure où l’acheteur nous avise immédiatement par écrit des droits revendiqués par le tiers, ne reconnaît pas une telle violation et nous est réservée la possibilité de se défendre et de négocier des transactions. Si l’acheteur cesse d’utiliser la livraison en vue de limiter les dommages ou pour d’autres raisons importantes, il est tenu d’indiquer au tiers que ceci ne vaut pas reconnaissance d’une violation de DPI.
b) Toute réclamation de l’acheteur est exclue si la violation des DPI lui est imputable.
c) En outre, toute réclamation de l’acheteur est exclue si la violation des DPI résulte d’indications spécifiques de l’acheteur, d’un usage non prévisible de notre part, ou bien d’une modification de la livraison par l’acheteur ou utilisation de celle-ci avec des produits fournis par autrui.
d) En cas de violation de DPI, le point 5 s’applique par ailleurs de façon analogue aux prétentions de l’acheteur régies à l’alinéa aa).
e) Si la marchandise est affectée d’autres vices juridiques, le point 5 s’applique de façon analogue.
f) Hors les droits prévus dans ce point 6, toute réclamation supérieure ou autre de l’acheteur envers nous et nos préposés du fait d’un vice juridique est exclue.

7. Impossibilité et autres réclamations de dommages-intérêts
a) Dans la mesure où la livraison s’avère impossible, l’acheteur est autorisé à réclamer des dommages-intérêts, à moins que l’impossibilité ne nous soit pas imputable. Les dommages-intérêts sont toutefois limités à 10 % de la valeur de la partie de la livraison ne pouvant être mise en service comme prévu du fait de cette impossibilité. Cette restriction ne s’applique pas en cas de responsabilité d’ordre public résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne. Ceci n’entraîne pas de renversement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur. Le droit pour l’acheteur de résilier le contrat ne s’en trouve pas affecté.
b) Toute demande de réparation du dommage causé et de remboursement des frais exposés de la part de l’acheteur (ci-après dénommée « dommages-intérêts »), sur quelque fondement que ce soit, notamment pour violation des obligations contractuelles et au titre de la responsabilité civile délictuelle, est exclue.
c) Ce qui précède ne s’applique pas en cas de responsabilité d’ordre public, par exemple conformément à la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne ainsi qu’en raison d’un manquement à des obligations contractuelles essentielles. En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, les dommages-intérêts sont toutefois limités aux dommages contractuels typiques et prévisibles en l’absence de faute intentionnelle, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne. Ceci n’entraîne pas de renversement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
d) Les droits de l’acheteur en rapport avec des dommages-intérêts tels que définis dans cette clause se prescrivent à l’expiration du délai de prescription applicable aux réclamations résultant de vices matériels et fixé au point 5. Les dispositions légales en matière de prescription sont applicables aux demandes de dommages-intérêts en vertu de la

8. Conditions de paiement
a) Nos factures doivent être réglées en espèces sans escompte dans les 30 jours à compter de la date de facturation.
b) Le taux d’escompte applicable en cas de paiement en espèces anticipé figure dans l’offre ou la facture.
c) Les lettres de change sont uniquement acceptées selon les termes de notre accord spécifique. Le paiement avec des lettres de change acceptées ou sur la base de contrats de vente à tempérament ne donne pas lieu à l’octroi d’un escompte. Les lettres de change,chèques et contrats de vente à tempérament sont seulement acceptés à titre de règlement dans la mesure où leur valeur est effectivement réalisée. Les lettres de change doivent être payables en un lieu où la Landeszentralbank (banque centrale d’un Land) possède une succursale. Dans de tels cas, l’acheteur prend en charge l’escompte, les frais de change et autres coûts.
d) En cas de dépassement du délai de paiement accordé, nous facturons des intérêts à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la BCE. Nous nous réservons le droit de réclamer
d’autres dommages-intérêts.
e) Si la situation financière de l’acheteur ne s’avère pas satisfaisante ou si celui-ci est en retard de paiement, nous sommes autorisés à modifier les conditions de paiement concernant des commandes n’ayant pas encore été exécutées ou à résilier le contrat de vente.
f) Le fournisseur se réserve le droit de vous adresser, les factures par courrier ou par voie électronique par e-mail.

9. Réserve de propriété:
a) NOUS CONSERVONS L’ENTIERE PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DE CES MARCHANDISES ET LA RESILIATION UNILATERALE EXTRAORDINAIRE DU CONTRAT.
b) NEANMOINS, A COMPTER DE LA LIVRAISON, L’ACHETEUR ASSUME LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES QUE CES MARCHANDISES POURRAIENT SUBIR OU OCCASIONNER.
c) SI NOTRE PROPRIETE DEVAIT ETRE MENACEE DE SAISIE PAR UN TIERS OU DE TOUT AUTRE ACTE, L’ACHETEUR EST TENU DE NOUS AVERTIR DANS LES PLUS BREFS DELAIS. L’ACHETEUR S’ENGAGE A ASSURER LES MARCHANDISES AU PROFIT DE QUI ELLES APPARTIENDRONT, CONTRE TOUS LES RISQUES QU’ELLES PEUVENT COURIR ET OCCASIONNER DES LEUR LIVRAISON.
d) L’ACHETEUR POURRA UTILISER LES MARCHANIDSES POUR LES SEULS BESOINS DE SON ACTIVITE ET DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ENTREPRISE ET QU’EN INFORMANT SON CLIENT DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE PESANT SUR CES MARCHANDISES ET DU DROIT QUE NOUS NOUS RESERVONS DE REVENDIQUER ENTRE SES MAINS SOIT LA MARCHANDISE, SOIT LE PRIX DE VENTE.

10. Dispositifs de moulage et outils
a) Les dispositifs de moulage et outils fournis par l’acheteur doivent être envoyés sans frais. Ils sont entreposés aux risques et périls de l’acheteur et nous ne sommes pas tenus de contracter une assurance les concernant. Nous sommes autorisés à modifier des moules et outils envoyés par l’acheteur si ceci s’avère nécessaire pour des raisons techniques ou en vue de réduire les risques, nonobstant l’obligation de l’acheteur de garantir une construction correcte et une conformité de ces pièces à l’usage prévu. Les frais d’entretien, de modification et de remplacement sont à la charge de l’acheteur. Nous sommes en droit de renvoyer à tout moment les dispositifs de moulage et outils non utilisés. S’il nous est impossible de les renvoyer et si l’acheteur ne vient pas les récupérer sur notre demande ou si 3 années se sont écoulées depuis la dernière utilisation, nous avons le droit de les détruire. L’acheteur supportera tous les frais afférents à ces pièces.
b) Les dispositifs de moulage et outils fabriqués ou fournis par nos soins en vue de l’exécution de commandes de l’acheteur demeurent notre propriété même en cas de facturation proportionnelle des frais. L’acheteur peut revendiquer des droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur ces pièces à notre encontre uniquement s’il nous informe de l’existence de tels droits et en fait réserve expresse. L’acheteur répondra d’une exécution conforme à l’usage prévu de dessins ou indications qu’il nous fournira en vue de la réalisation des dispositifs de moulage et outils que nous fabriquerons nous-mêmes ou nous procurerons.

11. Clause de sauvegarde
Une éventuelle nullité de certaines clauses contractuelles n’emporte pas nullité de l’ensemble du contrat. Dans une telle hypothèse, les parties s’engageront, dans la mesure du possible, à veiller au remplacement de ces clauses nulles par d’autres clauses valables qui correspondent à l’objectif économique visé par les deux parties.

12. Lieu d’exécution et juridiction compétente
Le lieu d’exécution est notre usine concernant la livraison et Haiger concernant le paiement. Nos relations juridiques avec l’acheteur sont exclusivement soumises au droit de la République Fédérale d’Allemagne, y compris la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), dans la mesure où cette dernière s’applique aux relations commerciales entre nous et l’acheteur. Si l’acheteur est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un établissement ou patrimoine particulier de droit public, tous les litiges sont soumis aux juridictions territorialement compétente à notre siège à Haiger. Nous nous réservons toutefois le droit d’assigner en justice l’acheteur devant les juridictions dans le ressort desquelles est situé le siège de ce dernier.

Version du 06/2016